Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île le 4 février 2022, T.A. n° 785.

Proposition de loi, T.A. n° 785 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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